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Conditions générales de vente

Version du 16 septembre 2026

Sommaire

  1. 1. Objet
  2. 2. Réservation
  3. 3. Prix
  4. 4. Paiement
  5. 5. Annulation par le client, absence
  6. 6. Annulation par le transporteur, force majeure
  7. 7. Déroulement de la course
  8. 8. Droit de rétractation
  9. 9. Réclamations et médiation
  10. 10. Données personnelles
  11. 11. Droit applicable

1. Objet

Les présentes conditions régissent les courses en voiture de transport avec chauffeur (VTC) réservées sur le site benentreprise.fr auprès de BEN ENTREPRISE (« le transporteur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Le client les accepte en cochant la case prévue avant de payer ou d’enregistrer sa carte. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation.

2. Réservation

La réservation préalable est obligatoire (articles L3120-2 et L3122-9 du Code des transports). Elle se fait au moins 2 h avant la prise en charge, et jusqu’à 60 jours à l’avance ; certains horaires, notamment de nuit, demandent de réserver plus tôt, ce que le site indique au moment du choix.

Le client indique le départ, l’arrivée, la date et l’heure, le nombre de passagers et de bagages, puis ses coordonnées. Ces informations doivent être exactes : le nombre de passagers et de bagages ne peut pas dépasser la capacité du véhicule choisi. La réservation est ferme à l’envoi de l’e-mail de confirmation, qui porte sa référence.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix de la course est calculé avant la réservation selon l’itinéraire, le véhicule et l’horaire, ou selon un forfait pour certains trajets. Le prix affiché au moment de la réservation est ferme pour le trajet réservé.

Il comprend, le cas échéant, une majoration horaire (la plus forte s’applique, elles ne se cumulent pas) :

  • course commençant entre 01:00 et 05:00 : + 30 %
  • jour férié : + 30 %

Peuvent s’ajouter après la course :

  • l’attente au-delà des 15 premières minutes, offertes : 1,50 € par minute ;
  • chaque arrêt supplémentaire demandé en chemin : 15 € ;
  • tout autre changement demandé pendant la course (détour, nouvelle destination), dont le prix est annoncé au client avant d’être effectué.

4. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe : le site ne reçoit ni ne conserve les données de la carte. Selon la formule indiquée avant la validation et rappelée dans l’e-mail de confirmation :

  • le prix total est payé à la réservation ;
  • ou un acompte est payé à la réservation, et le solde après la course ;
  • ou la carte est enregistrée sans être débitée, et le prix est prélevé après la course.

En réservant, le client autorise le transporteur à prélever sur la carte utilisée le solde éventuel, les suppléments prévus à l’article 3 et les sommes dues en cas d’annulation tardive ou d’absence (article 5). Si sa banque demande une validation, le client reçoit par e-mail un lien pour confirmer le paiement.

5. Annulation par le client, absence

Le client peut annuler depuis le lien reçu dans son e-mail de confirmation. L’annulation est gratuite jusqu’à 24 h avant l’heure de prise en charge : les sommes versées sont intégralement remboursées, en général sous 5 à 10 jours ouvrés, et la carte enregistrée n’est pas débitée.

Moins de 24 h avant la prise en charge, ou si le client ne se présente pas et reste injoignable après au moins 15 minutes d’attente au lieu et à l’heure prévus, la course reste due : les sommes déjà versées (prix total ou acompte) restent acquises au transporteur ; si la carte a été enregistrée sans débit, le prix de la course est prélevé.

6. Annulation par le transporteur, force majeure

Si le transporteur annule une course, le client en est prévenu par e-mail et intégralement remboursé. Le transporteur n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Pour un vol ou un train, le client est invité à prévoir une marge suffisante.

7. Déroulement de la course

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers. Le chauffeur peut refuser ou interrompre une course si le comportement d’un passager met en danger la sécurité du véhicule ou de ses occupants.

8. Droit de rétractation

Le droit de rétractation des contrats conclus à distance ne s’applique pas aux services de transport de passagers (article L221-2, 9° du Code de la consommation). Le client peut en revanche annuler sans frais dans les conditions de l’article 5.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser par e-mail à contact@benentreprise.fr ou par téléphone au +33 7 45 22 33 43. À défaut de réponse satisfaisante, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

  • Nom : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
  • Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
  • Site internet : https://www.cm2c.net

10. Données personnelles

Les données du client sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

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